1. DEFINITIONS ET MENTIONS LEGALES
1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par la société Moscobox (ci-après la « Société »).
1.2 Les commandes sont accessibles via le Site Moscobijoux.com (ci-après le « Site »).
1.3 Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité de souscrire un abonnement mensuel de bijoux fantaisie et d’acheter des bijoux fantaisie.
2 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV
2.1 Les présentes CGUV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise ses services de sélection personnalisée et de location et vente de bijoux fantaisie (les « Services »). Les Services sont proposés sous forme d’abonnements mensuels à reconduction tacite (les «Abonnements»). Le Client a également la possibilité d’acheter les bijoux qu’il souhaite conserver. Les CGUV s’appliquent donc à toute Commande (« Commande ») de Services passée sur le Site par le Client et à tout éventuel achat de bijoux.
2.2 Les Services sont réservés aux Clients satisfaisant les conditions suivantes : être une personne majeure et capable civilement, agissant à titre de consommateur résidant sur le territoire de la France métropolitaine, titulaire à titre personnel d’un compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire français, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.
2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV avant l’utilisation de la plateforme de location et d’achats.
La validation de la souscription à l’Abonnement vaut donc acceptation de ces CGUV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la souscription de l’Abonnement.
2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5 Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGUV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGUV.
3 SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
3.1 L’Abonnement mensuel est souscrit pour une durée indéterminée et est reconduit tacitement.
3.2 En souscrivant un Abonnement, le Client s’engage à payer mensuellement, par prélèvement automatique, le montant spécifié lors de la souscription de l’Abonnement. A cet effet, le Client autorise la Société à prélever le montant spécifié en fonction de l’Abonnement sélectionné. La carte bancaire du Client sera débitée tous les 30 jours à partir de la souscription.
Création de compte Client
3.3 La création d’un compte Client est nécessaire pour accéder aux descriptifs des articles de la vitrine.
Le Client crée son compte, à partir de son email valide et mot de passe, qui lui serviront ensuite d’identifiant sur le Site. La création de compte est gratuite.
Souscription à l’Abonnement
3.4 La Société propose la formule d’Abonnement suivante :
L’Abonnement de 29 € / mois comprend trois (3) bijoux fantaisie pendant une période d’une durée maximale d’un mois. La date de début d’une période correspond à la date anniversaire de l’Abonnement souscrit.
Etant ici précisé que le Client aura la possibilité de louer un seul bijou appartenant à la catégorie “Star” par période; ces bijoux sont repérés par une pastille de couleur rose portant l’inscription “Star” dans la vitrine.
3.5 Pour adhérer à l’Abonnement, le Client est invité à renseigner le questionnaire qui lui est soumis en ligne.
3.6 En cliquant sur l’icône de validation de l’Abonnement, le client confirme l’acceptation de son Abonnement et des CGUV, et reconnaît son obligation de paiement de l’Abonnement.
Dès lors, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable, sauf pour ce qui est du droit de rétractation du Client.
Le Client procède au paiement de son Abonnement selon les modalités précisées dans les articles de la section 5 des présentes CGUV.
Modification de l’Abonnement en cours
3.7 Le Client peut suspendre ou résilier son Abonnement sur le Site en respectant un préavis maximum de sept (7) jours avant l’échéance mensuelle de son Abonnement. Dans ce cas, il s’engage à restituer immédiatement les bijoux qu’il a reçus, dans leurs emballages respectifs et en parfait état.
3.8 A défaut d’avoir renvoyé ses bijoux sous 10 jours après la suspension ou la résiliation, cachet de la Poste faisant foi, le Client sera tenu de payer une pénalité équivalente au montant des articles reçus. Ce montant est clairement indiqué, pour chacun des articles, sur le récapitulatif de sa commande. Le Client règlera cette pénalité à réception de la facture correspondante qui lui sera adressée par email, en sus des mensualités de location déjà versées.
Droit de rétractation
3.9 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la validation de la souscription de son Abonnement ou d’achat sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
3.10 Pour exercer son droit de rétractation de la souscription de son Abonnement, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, qui sera transmise directement à la Société en complétant le formulaire de contact disponible sur le Site. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception par email.
3.11 Le Client peut indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la société à améliorer son service.
3.12 En cas de rétractation du Client, le remboursement de l’Abonnement qui fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
3.13 Toutefois conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, dès lors que le service de location, à savoir l’expédition et la location qui s’en suit, est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, le client renverra sans délai l’ensemble des bijoux reçus, en parfait état, et versera à la Société un montant correspondant à la durée de service fourni.
4 MISE EN ŒUVRE DE LA LOCATION
Modalités de mise en oeuvre d’une période de location
4.1 Le Client choisit, dans la vitrine du Site, trois(3) bijoux exactement, dont un bijou estampillé d’une pastille au maximum, à louer pour une période.
Etant ici précisé qu’une période couvre une durée d’un mois, à compter de la date anniversaire de souscription à l’Abonnement.
4.3 Les bijoux sont expédiés au domicile du Client, exclusivement en France métropolitaine, dans une box en carton et dans un délai moyen de 3 jours si aucun obstacle ne s’y oppose. Les différents obstacles possibles sont l’attente de la restitution des bijoux déjà en la possession du Client, ou l’attente de règlement d’une facture adressée au Client. Le Client s’engage à fournir une adresse valide. La Société ne saurait être tenue responsable de la non-livraison de la box en cas de défaut d’adresse.
4.3 Le Client reconnaît que les bijoux sont la propriété exclusive de la Société. La location confère au Client le droit de porter les bijoux loués dans des conditions normales et dans le respect des conditions décrites dans les articles 6.2, 6.3 et 6.4 des présentes CGUV.
Le Client reconnaît avoir reçu des bijoux fantaisie en bon état, neufs ou d’occasion.
4.4 Une semaine avant la date anniversaire de la souscription à son Abonnement, le Client sera invité à renouveler sa sélection de bijoux. Le Client pourra choisir trois (3) bijoux dans la vitrine du Site. Le Client renverra ensuite la box encore en sa possession à la Société, avec les bijoux en parfait état rangés dans leurs emballages respectifs.
4.5 Les retours s’effectueront par voie postale exclusivement. Les frais de retour sont gratuits et pris en charge par la Société.
4.6 La Société expédiera sa nouvelle sélection au Client, après réception et contrôle de la box précédente.
Option de conservation des bijoux pour un mois supplémentaire
4.7 Le Client pourra décider de garder les trois (3) bijoux au-delà de la période écoulée. Le Client continuera dans ce cas à payer la mensualité ci-dessus fixée à la somme de 29 € / mois. Cette somme continuera à être prélevée automatiquement sur le compte du client.
Option d’achat des bijoux loués
4.8 Le Client pourra également faire le choix d’acheter un(1), deux(2) ou les trois(3) bijoux loués, aux prix clairement indiqués sur la confirmation de sa commande. L’Abonnement donne droit au Client de bénéficier de tarifs privilégiés, spécifiques à chaque bijou.
4.9 Le Client signifiera sa décision d’achat en complétant le formulaire dédié sur le Site, lors de sa validation de nouvelle sélection.
4.10 Le Client renverra ensuite les éventuels bijoux restants à la Société, laquelle, après réception et contrôle, lui adressera une facture du montant des bijoux conservés. Le Client règlera, dans un délai de sept(7) jours et par carte bancaire la facture reçue.
Retour des bijoux
4.11 Les bijoux retournés à la Société sont contrôlés, nettoyés et stérilisés. Les procédures appliquées sont détaillées dans la page Nettoyage dont le lien figure en pied de page.
4.12 A l’issue de ces opérations, les bijoux seront réintégrés dans les stocks de bijoux disponibles à la location. Seuls les bijoux en bon état sont proposés à la location. La Société ne saurait toutefois pas être tenue responsable en cas de défauts mineurs ou causés lors du transport.
Informations
4.13 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société en complétant le formulaire de contact disponible sur le Site.
5 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Les prix de vente mentionnés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le montant total des services commandés est indiqué clairement avant que le Client valide son Abonnement et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en euros toutes taxes comprises.
5.2 La souscription d’un Abonnement sur le Site est payable en euros, et par carte bancaire exclusivement. Le paiement est prélevé sur le compte du Client.
5.3 Le renouvellement des Abonnements se fait tous les mois par reconduction tacite. Le paiement de l’Abonnement se fait chaque mois par prélèvement le jour de l’échéance mensuelle sur le compte du Client.
5.4 Le Site utilise un système sécurisé pour les paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
5.5 Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la souscription de l’Abonnement.
5.6 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’un Abonnement, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’un Abonnement.
6 OBLIGATIONS & RESPONSABILITES
6.1 La Société met tout en œuvre pour assurer au Client les sélection et fourniture, dans des conditions optimales, de bijoux de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
6.2 Les bijoux loués sont destinées à son usage personnel et ne peuvent être prêtés, sous-loués, mis à disposition de tiers ou faire l’objet d’un usage commercial.
6.3 Le Client est responsable des bijoux qui lui sont confiés à compter de leur livraison.
Par conséquent, le Client s’engage à :
– suivre les conseils d’entretien fournis avec les bijoux et les retourner dans le même état que lors de leur réception,
– Signaler tout dommage sur un bijou,
– S’abstenir de procéder lui-même par l’intermédiaire d’un tiers à tout nettoyage ou réparation.
6.4 Le Client est responsable en cas de perte, destruction ou dégradation anormale d’un bijou quelles qu’en soient les causes et s’engage, le cas échéant, à s’acquitter d’un montant forfaitaire selon la gravité des dommages causés. Ce montant sera évalué par la Société à partir des éléments fournis par le Client, à savoir descriptif détaillé des dommages avec photos à l’appui.
6.5 Le client s’engage à utiliser le Site et les Services à titre exclusivement personnel et de manière conforme aux instructions de la Société.
6.6 A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
– d’utiliser le Site de toute manière illégale ou incompatible avec ces CGUV,
– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site,- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site,
– de dénigrer le Site, ses Services ou les bijoux ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
6.7 Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société.
6.8 A défaut de respecter les conditions décrites aux articles 6.6 et 6.7 des présentes CGUV, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
6.9 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et son compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
7 DONNEES PERSONNELLES
7.1 la Société collecte les données personnelles des Clients suivantes : adresse email, prénom, nom, adresse postale, téléphone.
7.2 Ces données sont collectées dans le respect de la Loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées à des fins d’utilisation des services proposés par la Société, mais peuvent également être utilisées à des fins statistiques.
7.3 Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression à vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données, conformément à la réglementation en vigueur.
8 PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou autres droits de propriété intellectuelle.
8.2 Le nom et la marque déposée Moscobijoux sont propriété exclusive de la Société.
8.3 Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou des tiers (notamment fabricants et autres titulaires de droits sur les bijoux) et/ou de revendre ou de tenter de revendre les bijoux à des tiers.
9 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
9.1 Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant l’applications des CGUV, seuls les tribunaux français sont compétents.